ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
8 AVRIL 2021
Suite à la visite d'inspection de la DREAL en date du 10 Mars 2021, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été publié (n° DREAL-UID-11-2021-012 du 8 Avril 2021).
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Cet arrêté :
- confirme l'installation de dépôt et stockage de déchets sur la parcelle et son exploitation illégale
- demande sous 3 mois (8/07/2021) que les déchets soient triés, enlevés et orientés distinctement vers des filières agrées de traitement par l'exploitant.
- demande sous 4 mois (8/08/2021) la réalisation d'un diagnostic environnemental.
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En date du 21/07/2021, cet arrêté n'a pas été suivi de faits significatifs.
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CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE DU 26 FÉVRIER 2021
A la demande de l'association ECODIV, Maître Laurent Prosper, huissier de justice, a établi un PV pour constater la présence de déchets ainsi que d'espèces protégées sur le terrain.
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ENQUÊTE PUBLIQUE DUÂ
22 OCTOBRE AU 20 NOVEMBRE 2020
Les documents liés à l'enquête publiques sont disponibles ici :
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http://www.aude.gouv.fr/centrale-photovoltaique-au-sol-sur-la-commune-de-a11468.html